Les outils de gestion des ventes immobilières par adjudication intégrés aux logiciels GCSC/GCSO

 PROFIL STAGIAIRES

• Pour qui :
  • Responsable administrative en charge de la gestion des séquestres
• Prérequis :
  • Il est nécessaire de connaitre les textes de référence
  • Formations aux fonctions de base et avancées obligatoires
• Niveau :
  • Perfectionnement

 PROFIL FORMATEUR

• Expert(e) dans l’utilisation des logiciels séquestres

LES OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Maitriser les fonctions spécifiques des ventes immobilières par adjudication
• Maitriser les outils de calcul d’intérêts et de la fiscalité
• Etre autonome à l’issue de la formation

LES PLUS

• Formation personnalisée
• Cas pratiques
• Utilisation d’une copie de la base du barreau après autorisation du demandeur (application du RGPD)
• Questions/réponses

DUREE

• 1 jour (7h en présentiel)

PRIX

• 400,00 € / jour / personne

CODE

• LOG/SEQ/1

LES OBLIGATIONS FAITES AU SEQUESTRE DANS LE CADRE DES VENTES IMMOBILIERES PAR ADJUDICATION

• Obligation d’une gestion administrative appropriée
• Obligations de contrôle de la licéité des opérations financières
• Obligations de vérification de la conformité de la distribution du prix de vente
• Obligations de versement de l’intérêt dû sur les sommes consignées entre ses mains
• Obligations de déclaration et paiement des sommes dues à l’administration fiscale au titre des intérêts servis

LES FONCTIONS SPECIFIQUES POUR LA GESTION DES DOSSIERS DE VENTES IMMOBILIERES PAR ADJUDICATION – PRESENTATION SOUS FORME DE CAS PRATIQUES

• Définition des ventes immobilières par adjudication
• Création d’un dossier de vente immobilière par adjudication
• Gestion des parties de l’affaire
• Gestion des étapes de la vente
• Description des biens saisis ou mis en vente (lots de vente)
• Suivi des consignations des prix de ventes
• Edition de la fiche affaire avec les parties et les notes
• Edition de la quittance des sommes relatives à une adjudication
• Edition de la liste des ventes par date d’audience

LES OUTILS DE CALCUL DE L’INTERET SERVI PAR LE SEQUESTRE ET LA FISCALITE AFFERENTE

• Paramétrage d’une grille de taux
• Rattachement des affaires aux grilles de taux
• Ecritures à exclure du calcul des intérêts
• Date de clôture du calcul de l’intérêt pour les affaires terminées
• Pré-calcul des intérêts servis par le séquestre sur les fonds consignés
• Calcul de l’intérêt et des prélèvements lors du dénouement de l’affaire
• Calcul des intérêts annuels et prélèvements afférents
• Versement des sommes à l’administration fiscale
• Production des documents fiscaux
  • Production de l’IFU (Imprimé Fiscal Unique)
• Déclarations à l’administration fiscale
  • Déclaration par télétransmission

BILAN COMPTABLE

• Contrôle des intérêts servis
• Contrôle des paiements à l’administration fiscale
• Calcul des intérêts à provisionner